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Conditions de vente

Ce que vous devez savoir

Trans2Airport

Trans2Airport - CGV

0. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales constituent le contrat par lequel la Société propose et assure le Service et s'appliquent pour les Commandes de transport passées par le Client auprès de la Société par téléphone, par Internet via notre page de réservation.
En utilisant le Service, le Client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
Client La personne prenant la Réservation, pour son propre compte et / ou celui d’un tiers, et qui bénéficie des droits et obligations prévus par le Conditions Générales.
Conducteur Personne physique prenant en charge la conduite des véhicules liés au Service.
Commande(s) Prestation de la Société qui consiste à acheminer le Client par le Conducteur à l’adresse indiquée lors de sa Commande.
Société La société Super Driven Limousine Services SCS exploitant sous le numéro de TVA intracommunautaire BE 0667 864 794, qui commercialise le Service et est responsable de l’acheminement du Client, par ses propres moyens, d’un point de départ à un point d’arrivée, conformément à la Réservation du-dit Client.
Prise en charge Récupération de l’utilisateur par le Conducteur à l’adresse indiquée lors de la Réservation.
Réservation La Réservation effectuée par le Client au moyen de la messagerie, du site Internet ou du téléphone.
Service Prestation de transport proposée par la Société.
Véhicules Véhicules mis à disposition pour le transport du ou des Client(s), allant jusqu'à 6 places maximum, utilisé pour le Service.
2. OBJET DU SERVICE
La Société Super Driven Limousine Services SCS exploitant sous le numéro de TVA intracommunautaire BE 0667 864 794, fournit un service de transport en véhicule avec Conducteur privé, location de véhicule avec Conducteur, transport rémunéré de personnes, transferts et navettes depuis et vers des aéroports et gares, service de mise à disposition à Bruxelles, le Benelux, l'ouest allemand et le nord de la France. Les prestations se commandent exclusivement sur Réservation, immédiate ou à l'avance, disponible pour particuliers ou professionnels 24/7.
3. COMMANDER UNE PRESTATION
Plusieurs véhicules sont proposés, et présentés sur notre site Internet. Pour le moment, la Société n'est malheureusement pas en mesure de proposer de prestation avec des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n'est accessible que sur Réservation, à l'avance ou immediate, par téléphone ou via notre site Internet.
3.1 Commande immédiate
Le Client signale toutes les particularités de la course, et en particulier le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, le point d'arrivée final ainsi que le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course.
Dès réception de la Commande, la Société étudie la demande. Si un Véhicule est disponible, la Société transmet au Client une estimation du temps d'attente pour l'arrivée du Véhicule au point de départ indiqué, ainsi que le coût du trajet commandé.
3.2 Commande en avance
Le Client peut commander une prestation auprès de la Société avant la date et l'heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 mois maximum jusqu'à 1 heure minimum avant l'heure de départ prévue.
Le Client indique la date, l'heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d'arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (temps d'attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que le nom et prénom du ou des passager(s).
En fonction du nombre de Commandes déjà enregistrées à la date et à l'heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser les Commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre et étudie la demande, sans pour autant procéder à une Réservation immédiate du Véhicule au moment de la Commande. L'étude de la demande est effectuée dans l'heure précédant l'heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.
3.3 Commande au départ d'un aéroport
Lors de la Commande, le Client doit préciser l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service Info de l'aéroport concerné.
3.4 Commande par téléphone
Le service de Commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel vers nos numéros : « (+32) 4 74 23 13 33 » La Commande est payable par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis en place par la Société.
3.5 Commande en ligne (site Internet, Internet mobile)
Le Client peut effectuer une Commande en ligne, via notre formulaire de réservation.
Aucun frais supplémentaire n'est prélevé par la Société sur le prix de la course, en dehors de l'éventuel surcoût dû au temps d'attente du passager par le Conducteur au point de départ.
3.6 Modification et annulation de la Commande
Le Client peut modifier ou annuler la Commande passée par téléphone, par internet via notre formulaire de contact.
Toute annulation de Réservation effectuée par le Client moins de 48 heures avant le début de la prestation ou toute absence du Client lors de la prise en charge, sauf cas de force majeure, entrainera la perte de la totalité des sommes versées.
Une annulation effectuée par le Client pour cas de force majeure (hospitalisation, accident, décès, etc…) entraînera la perte de 30% des sommes versées à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Dans le cas où la Société ne pourrait mettre à disposition le Véhicule prévu au contrat, les sommes versées seront intégralement remboursées au bénéficiaire, sans recours et sans indemnité pour l’éventuel préjudice subi.
Si un cas de force majeure ou événement extérieur, indépendant de notre volonté, survenait pendant le déroulement de la prestation, la Société ne pourrait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard de cette prestation.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (bouchons, émeutes, grève de toutes natures, tempêtes, accidents, déviations, conditions météo, événements divers etc… tels qu’ils sont appréciés par la jurisprudence belge.
4. PAIEMENT
Le paiement des services proposés par la Société, et notamment le paiement de la Commande est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par Paypal qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage.
Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration...) communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société.
5. PRISE EN CHARGE
Le passager reçoit un SMS de confirmation d'arrivée du Véhicule au lieu de départ. Le passager doit se présenter au Conducteur dès que le Véhicule arrive au point de départ en cas de Commande immédiate, et à l'heure convenue en cas de Commande à l'avance.
En cas d'absence du Passager, le temps d'attente du Conducteur n'est pas facturé pendant les 15 premières minutes suivant l'arrivée du Véhicule au point de départ. Au-delà de 15 minutes d'attente, le temps d'attente est facturé 0,50€ HTVA par minute, et ce à compter de la première minute d'attente.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
Le service offert par la Société consiste à fournir un service de transport en Véhicule avec Conducteur. La Société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande du Client.
6.1 Assurance
La Société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du Conducteur, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
6.2 Disponibilité du service
La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les services de Commande en ligne disponibles de manière quasi-permanente.
Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance.
La Société ne peut garantir la disponibilité constante du service, et notamment du portail Internet. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité du réseau de téléphonie mobile, Internet, fonctionnement de l'appareil mobile du Client ou du passager.
La Société ne saurait être tenue responsable pour de tels disfonctionnements matériels ou pour la non-disponibilité, sauf si ceux-ci résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle imputables à la Société. En outre, l'accessibilité au service est conditionnée par l'utilisation par le Client de ressources informatiques suffisantes et appropriées permettant l'accès au service, et notamment connexion Internet, navigateur internet approprié, téléphone/smartphone compatible.
Des conseils afin d'optimiser l'accès au service peuvent être fournis par la Société au Client sur simple demande de ce dernier.
6.3 Disponibilité du Véhicule et transport
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de Véhicule.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) et notamment dans les cas suivants : panne ou disfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...) empêchant la disponibilité du service de Réservation téléphonique ou en ligne, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...).
Les responsabilités de la Société et du Conducteur ne peuvent être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un accompagnant et que ce dernier est absent, si l'accessibilité au Véhicule est insuffisante, si le Véhicule ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité du point de départ afin d'effectuer la prise en charge du passager, ou si pour quelque raison indépendante de sa volonté, le Conducteur du Véhicule ne peut prendre en charge le passager.
L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du Véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du Conducteur du Véhicule et du passager.
Toute demande d'aide particulière du passager faite au Conducteur, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d'accident ou de dommages survenus à l'occasion de cette aide.
6.4 Temps de trajet
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la Commande sont transmises à titre purement indicatif.
Ces temps de trajet sont calculés à partir d'estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en terme de temps suffisante afin de pallier tout difficulté liée à la circulation ou autre incident.
La Société recommande en particulier au Client de prévoir une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes en cas de trajet à destination des gares et de 45 minutes en cas de trajet à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
6.5 Responsabilité du Client
En cas de dégradation de l'équipement ou du Véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du Véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du Véhicule. Les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au Conducteur. Le Conducteur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
6.6 Restriction d'accès au Service
La Société peut restreindre l'accès au service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
- le non-respect par le Client de ses obligations,
- un comportement inapproprié du Client ou de ses accompagnants à bord du Véhicule,
- l'absence de règlement par le Client des sommes dues à la Société au titre de courses déjà effectuées ou annulées après l'arrivée de la voiture,
- l'annulation de la Commande par le Client postérieure à l'affectation de la voiture, à 3 reprises dans une période de 1 mois.
7. INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES
7.1 Informatique
Nous nous engageons à faire tout les efforts nécessaires pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment, ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui sont sur ce site.
Toutefois, Trans2Airport ne pourra être tenu responsable :
 - en cas d'imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations contenues dans ce site,
 - en cas d'interruption ou d'indisponibilité de notre site, pour quelque cause que ce soit.
Trans2Airport ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.
7.2 Données personnelles
D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations, pour traiter une réservation par exemple.
Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une prestation de service ou offrir une meilleure réponse.
Toutes les données personnelles recueillies sur le site sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
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8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble de ce site relève des législations belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques. Ils sont la propriété exclusive de Trans2Airport.
En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d'aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans notre accord express.
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9. MODIFICATIONS
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.
10. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux lois et règlements belges.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, de difficulté dans l'exécution et la réalisation de l'une des Commandes effectuées en ligne, le litige entre professionnels/particuliers sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles.
Les Conditions Générales d’utilisation sont applicables et interprétables uniquement dans la langue française.